Legislator Jurisprudence & Législation
2207237 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Building Permit Opposition

Numéro de cause 2207237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A requester sought judicial review to annul a municipal decision opposing a prior declaration for the demolition of a veranda and construction of a garden shed, and to compel the mayor to withdraw the opposition, in addition to claiming legal costs. However, the requester subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of the entire request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to the provisions allowing presidents of judicial panels to give notice of withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Building Permit Opposition: However, the requester subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of the entire request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to the provisions allowing presidents of judicial panels to give notice of withdrawals.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'opposition permis de construire communal ordre de démolition qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 août et 28 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mezouar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 19 avril 2022 pour la démolition d' une véranda et la construction d'un abri de jardin ;

2°) d'enjoindre au maire de ne pas s'opposer à cette déclaration ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, Mme A, représentée par Me Mezouar, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 3 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Le greffier