Annulment of Building Permit Withdrawn Post-Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a building permit issued by a municipality and the implicit rejection of their administrative appeal, but the administrative court determined that since the municipality subsequently withdrew the contested permit at the request of the permit holder, the primary request was moot, and therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the court issued an order declaring there was no longer any need to rule on the substance of the case while simultaneously rejecting all requests for awarding costs under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 751-3 du code de justice administrative; Annulment of Building Permit Withdrawn Post-Filing: 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President ruled that there was no longer any need to rule on the application for judicial review based on the cited administrative justice code provision concerning cases where a ruling is unnecessary.
The court rejected the parties' requests for costs application based on this article in the final orders.
Cited for the notification procedure of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 et 24 novembre 2022, les sociétés Héphaïstos et Lauradistri, représentées par Me Renaux, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 0742642200010 du maire de la commune de Scionzier du 4 mai 2022 portant délivrance à la société SCI du Maquis d'un permis de construire et ensemble la décision implicite du maire de Scionzier du 5 septembre 2022, portant rejet du recours gracieux contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Scionzier la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense du 13 février 2023, la société civile immobilière du Maquis, représentée par Me Seaumaire, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à surseoir à statuer afin de régulariser le vice entrainant l'illégalité du permis de construire et de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense du 26 août 2024, la commune de Scionzier, représentée par Me Albisson, conclut au non-lieu à statuer et à la condamnation des sociétés requérantes à lui verser chacune la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 25 septembre 2024, les sociétés requérantes prennent acte du retrait de l'arrêté, n'entendent pas se désister et maintiennent leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Scionzier a retiré l'arrêté de permis de construire contesté, à la demande du pétitionnaire la SCI du Maquis. Par suite, la requête des sociétés Héphaïstos et Lauradistri est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête des sociétés Héphaïstos et Lauradistri.
Article 2 :Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Héphaïstos en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Scionzier et à la SCI du Maquis.
Fait à Grenoble, le 15 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.