Applicant v. Departmental Mediation Commission on Social Housing Priority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged the decision of the departmental mediation commission denying the priority and urgent nature of their social housing application, but the administrative court dismissed the request because the initial filing failed to state any grounds or conclusions against the contested decision. Applying the Code of Administrative Justice, the court found that despite being formally requested to regularize the filing, the applicant only submitted the decision being challenged without presenting any legal arguments or specific requests, rendering the application manifestly inadmissible for failure to meet the requisite formal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Departmental Mediation Commission on Social Housing Priority: Applying the Code of Administrative Justice, the court found that despite being formally requested to regularize the filing, the applicant only submitted the decision being challenged without presenting any legal arguments or specific requests, rendering the application manifestly inadmissible for failure to meet the requisite formal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order: the request of Ms. B is rejected.
The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire de production de pièce enregistrés les 24 septembre et 25 novembre 2022, Mme A B saisit le tribunal de sa situation de demandeuse de logement social et de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. En dépit de la demande de régularisation adressée à Mme B conformément aux dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite " Télérecours " le 12 décembre 2022, la requête n'énonce pas de conclusions et ne contient pas l'exposé de moyens dirigés contre la décision du 18 octobre 2022 que la requérante se borne à produire. Dans ces conditions, la requête de Mme B n'est pas recevable et doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 février 2023.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.