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2207234 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Claim for Dividend Tax Reimbursement

Numéro de cause 2207234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity, acting for a fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2003 to 2005, along with related interest and costs. In response to the initial claim, the tax administration filed a defense memorandum requesting the rejection of the application. Subsequently, the requesting commercial entity filed a subsequent memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of its initial request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Claim for Dividend Tax Reimbursement: In response to the initial claim, the tax administration filed a defense memorandum requesting the rejection of the application. Subsequently, the requesting commercial entity filed a subsequent memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of its initial request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais dividende d'une société liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
1807289
Commercial Entity Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1909796
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends
1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1710400
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2111320
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-ALB-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2003 à 2005, à hauteur de 44 055,75 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-ALB-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-ALB-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-ALB-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-ALB-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.