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2207199 Généré par l'IA

Applicant's Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against University Suspension

Numéro de cause 2207199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a university president's decision suspending them from all university functions for one year, along with the exclusion from a research laboratory and the rejection of a prior appeal, further requesting reintegration into their roles and reimbursement of legal costs. The court issued an order noting that the applicant, through subsequent filings, had formally and unconditionally withdrawn their entire request, which precluded any further judicial review of the initial administrative acts or the claims for reinstatement and damages.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against University Suspension: The court issued an order noting that the applicant, through subsequent filings, had formally and unconditionally withdrawn their entire request, which precluded any further judicial review of the initial administrative acts or the claims for reinstatement and damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action contrôle juridictionnel mesure d'éloignement révocation du sursis recherche universitaire

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'université de Toulouse 3 Paul Sabatier et, en tant que de besoin, du CNRS la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the chamber president to issue an order to acknowledge a withdrawal.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the claim in this order.
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2408151
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Request for University Disciplinary Decision
2206044
Withdrawal of Annulment Application Against University Decision
2407076
Withdrawal of Annulment Suit Against University President's Decision
2203563
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Decision
2404076
Withdrawal of University Enrollment Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the claim in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the chamber president to issue an order to acknowledge a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 décembre 2022, 23 juillet et 9 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Herin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le président de l'université de Toulouse 3 Paul Sabatier l'a suspendu à titre conservatoire de toutes fonctions universitaires à l'université de Toulouse 3 pour une durée d'an an ainsi que la décision de son exclusion du laboratoire de chimie de coordination (LCC) et la décision implicite de rejet de son recours préalable du 19 septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Toulouse 3 Paul Sabatier de le réintégrer dans ses fonctions d'enseignement et de recherche ;

3°) d'enjoindre au président de l'université de Toulouse 3 Paul Sabatier et au directeur du centre national de recherche scientifique (CNRS) de le replacer dans ses fonctions de membre actif du LCC ;

4°) de mettre à la charge de l'université de Toulouse 3 Paul Sabatier et, en tant que de besoin, du CNRS la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2023 et 21 octobre 2024, le président de l'université de Toulouse 3 Paul Sabatier conclut au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Un mémoire a été enregistré pour M. B le 14 février 2025 et n'a pas été communiqué.

Par des mémoires, enregistrés les 25 juillet et 5 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires, enregistrés les 25 juillet et 5 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président de l'université de Toulouse 3 Paul Sabatier et au directeur du centre national de recherche scientifique.

Fait à Toulouse, le 9 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,