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2207168 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Administrative Fine

Numéro de cause 2207168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative fine of €1,270,000 and the associated collection order, along with compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, following the rejection of its administrative appeal by the Minister of the Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty. The court, having received a memorandum declaring the company's withdrawal of its claim, granted the request to take note of this unqualified withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings on the matter that no longer required judgment beyond the assessment of costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Administrative Fine: 761-1 of the Code of Administrative Justice, following the rejection of its administrative appeal by the Minister of the Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty. The court, having received a memorandum declaring the company's withdrawal of its claim, granted the request to take note of this unqualified withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings on the matter that no longer required judgment beyond the assessment of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fixation de l'amende frais administratifs désistement d'action inobservation administrative de prescriptions d'ordre restitutions à la production

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President uses this article to issue an order noting the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the company Xpo Distribution France.
Généré par l'IA
2208963
Company Seeks Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine
2505576
Claim Withdrawal in Administrative Fine Dispute
2302817
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Fine
24NC03095
Company Withdrawal of Appeal Against Administrative Fines
2203488
Company Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the company Xpo Distribution France.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President uses this article to issue an order noting the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble la requête enregistrée le 24 septembre 2022 dans laquelle la société Xpo Distribution France, représentée par Me Douineau, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 24 janvier 2022 par le directeur des créances spéciales du Trésor pour le recouvrement de l'amende administrative d'un montant global de 1 270 000 euros qui lui a été infligée le 19 décembre 2019 par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, ensemble la décision du 25 juillet 2022, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté son recours administratif ;

2°) de mettre à la charge de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la société Xpo Distribution France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, la société Xpo Distribution France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Xpo Distribution France

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Xpo Distribution France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207168