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2207144 Généré par l'IA

Ministry of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)

Numéro de cause 2207144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a judgment that annulled a visa refusal and ordered the Ministry of the Interior to issue a long-stay visa within two months under a penalty of 50 euros per day, the Ministry subsequently justified the issuance of the requested visa on May 25, 2022, which was within the prescribed deadline. Consequently, the court ruled, based on the code of administrative justice concerning the liquidation of previously imposed penalties, that since the order had been executed within the allotted time, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Ministry of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation): Consequently, the court ruled, based on the code of administrative justice concerning the liquidation of previously imposed penalties, that since the order had been executed within the allotted time, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Mots-clés

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visa révocation de l'autorisation de séjour interdiction d'entrée et de sortie éloignement prescription de peine arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to rule by order that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
Cited to explain the general rule regarding the liquidation of penalties, which is contrasted by the present non-liquidation order.
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2211590
Ministry of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)
2209236
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation)
2211963
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Non-Liquidation of Penalty)
2409895
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance and Penalty Liquidation)
2209237
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Liquidation of Fine)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to rule by order that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

Cited to explain the general rule regarding the liquidation of penalties, which is contrasted by the present non-liquidation order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2109968 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Dalida A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 31 mai 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 28 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Dalida A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Dalida A le 25 mai 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2109968 du 28 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,