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2207107 Généré par l'IA

Refusal to Issue Identity Card; Mootness of Annulment and Injunction Claims

Numéro de cause 2207107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefect's decision refusing to issue a national identity card for a minor and to compel its issuance, along with claiming litigation costs. The administrative court issued an order stating that since the prefect subsequently issued the identity card, the requests for annulment and injunction became moot and no longer required a ruling, and it further rejected the claim for litigation costs given the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal to Issue Identity Card; Mootness of Annulment and Injunction Claims: The administrative court issued an order stating that since the prefect subsequently issued the identity card, the requests for annulment and injunction became moot and no longer required a ruling, and it further rejected the claim for litigation costs given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel papier de légitimation recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée identité des prestations présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the power to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the remainder of the claims, specifically those related to costs.
Généré par l'IA
2509925
Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested Decision in Identity Card Case
2300292
Refusal to Issue National Identity Card Based on Usurped Identity Upheld
2205233
Prefect's Refusal of Identity Documents for Minor Upheld Against Urgent Injunction Request
2402373
Withdrawal of Identity Card Issuance Challenge
2308494
Refusal of Issuance of Identity Documents; Subsequent Issuance Renders Appeal Moot; State Payment of Legal Aid Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the power to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as the basis for rejecting the remainder of the claims, specifically those related to costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A E D, représentée par Me Lemonnier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte nationale d'identité pour l'enfant mineure C B ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer une carte nationale d'identité pour l'enfant Naomie B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que par une lettre du 12 décembre 2022, il a décidé de donner une suite favorable à la demande de titre.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, Mme D maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ".

2. Il ressort des écritures en défense et il n'est pas contesté que, le 12 décembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a donné une suite favorable à la demande de carte nationale d'identité pour l'enfant Naomie B. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme D.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E D, à Me Lemonnier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 13 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,