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2207061 Généré par l'IA

Suspension Request Rejected for Lack of Main Annulment Action

Numéro de cause 2207061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order to suspend the enforcement of an administrative decision regarding the mobility of justice ministry attachés, which resulted in the rejection of their transfer request, based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, but the court summarily rejected the request because the litigant had failed to file a separate main action for annulment alongside the request for suspension, rendering the procedural application manifestly inadmissible under Article L. 522-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Suspension Request Rejected for Lack of Main Annulment Action: 521-1 of the Administrative Justice Code, but the court summarily rejected the request because the litigant had failed to file a separate main action for annulment alongside the request for suspension, rendering the procedural application manifestly inadmissible under Article L. 522-3 of the same code.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Décision décisions incidentes révocation du sursis interdiction de représentation de l'avocat action en séparation de corps

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Si Mme C présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Art. L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible without instruction or hearing.
Art. L. 521-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the applicant's request for suspension, which ultimately failed because the prerequisite (a pending annulment request) was not met.
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2301276
Litigant Fails to File Main Annulment Request with Suspension Petition
2203145
Rejection of Suspension Request Due to Failure to File Concurrent Annulment Application
2411069
Inadmissibility of Suspension Request Lacking Main Annulment Application
2307285
Suspension Denied for Inadmissible Action Against Non-Existent Decision
2508053
Petitioner Fails to File Proper Annulment Petition with Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible without instruction or hearing.

Art. L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the applicant's request for suspension, which ultimately failed because the prerequisite (a pending annulment request) was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme C, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 21 octobre 2022 relative à la mobilité des attachés d'administration du ministère de la justice en tant qu'elle emporte rejet de sa demande de mutation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si Mme C présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2022.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.