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2206968 Généré par l'IA

Company v. Administration: Withdrawal of Claim for Supplementary Partial Activity Benefits

Numéro de cause 2206968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative decision refusing the payment of supplementary partial activity benefits for the period spanning March 2020 to February 2021, and requested that the administration be ordered to pay the full amount claimed or to re-examine the request. The court reached its decision based on the legal provision allowing the president of a judgment panel to record a withdrawal of proceedings, as the applicant explicitly and unconditionally declared its withdrawal from the request in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Administration: Withdrawal of Claim for Supplementary Partial Activity Benefits: The court reached its decision based on the legal provision allowing the president of a judgment panel to record a withdrawal of proceedings, as the applicant explicitly and unconditionally declared its withdrawal from the request in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations demande partielle retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait des conclusions civiles désistement de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request as stated in the operative part of the order.
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2200685
Company v. Prefecture: Withdrawal of Partial Activity Authorization and Repayment of Benefits
2200007
Company v. Administration Regarding Unlawful Partial Activity Compensation Following Economic Dismissal
2204174
Company Fails to Overturn Revocation of Fraudulently Obtained Partial Activity Benefits
2204710
Company v. Administration Regarding Partial Activity Allowances and Payment Delays
2205266
Withdrawal of Judicial Review Petition for Supplementary Activity Allowances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request as stated in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la SARL 2C Blagnac, représentée par Me Ferran, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Haute-Garonne a refusé le versement complémentaire d'une somme de 2 172,39 euros au titre des allocations d'activité partielle dues sur la période de mars 2020 à février 2021, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail sur son recours hiérarchique du 29 juillet 2022 ;

2°) d'enjoindre à la DDETS de Haute-Garonne de faire droit à sa demande de versement complémentaire d'une somme de 9 847,76 euros au titre des allocations d'activité partielle dues sur la période de mars 2020 à février 2021 ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la SARL 2C Blagnac déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, la SARL 2C Blagnac a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SARL 2C Blagnac.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL 2C Blagnac, au préfet de la Haute-Garonne et au ministre du travail.

Fait à Toulouse, le 19 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2206968