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2206939 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Public Finance Enforcement Review

Numéro de cause 2206939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought judicial review to annul enforcement orders and an administrative seizure related to public finance claims initiated by a public hospital system's specialized finance directorate, while also demanding the return of seized funds. The administrative court reached its decision based on the fact that the requesting entity subsequently filed a clear and unconditional statement withdrawing its entire request and action, prompting the court to officially acknowledge the withdrawal under the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Public Finance Enforcement Review: The administrative court reached its decision based on the fact that the requesting entity subsequently filed a clear and unconditional statement withdrawing its entire request and action, prompting the court to officially acknowledge the withdrawal under the applicable administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique finances publiques décision d'exécution saisie de fonds contrôle juridictionnel demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the court's order giving note of the withdrawal of the request and action, which is the dispositive act.
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2202181
Withdrawal of Claim Against Public Finance Directorate Enforcement Orders
2405244
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Public Finance Transfer
2201385
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Against Public Finance Decision Denying Functional Protection
2402938
Judicial Review Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Claim After Payment
2300458
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Order Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's order giving note of the withdrawal of the request and action, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2022 et le 25 juillet 2024, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par la direction spécialisée des finances publiques (DSFP) pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AH-HP) ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'AP-HP a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des titres exécutoires attaqués ;

3°) de la décharger du paiement de la somme de 93 376,41 euros ;

4°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n° TP2021B001233 prise le 20 novembre 2021 par la DSFP pour l'AP-HP ;

5°) d'enjoindre à l'AP-HP de restituer les sommes irrégulièrement saisies ;

6°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP, représentés par la SARL Fricaudet Larroumet Salomoni, demandent au tribunal :

1°) de décharger l'UROPS du paiement de la somme de 90 102,94 euros mise à sa charge ;

2°) de rejeter le surplus des conclusions de la requête ;

3°) de mettre à la charge de l'UROPS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, l'UROPS déclare se désister de sa requête et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP demandent au tribunal de donner acte à l'UROPS de son désistement et renoncent à leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, l'UROPS a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien de n'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP ne s'opposent pas au désistement de l'UROPS et renoncent à leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête et de l'action de l'Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 4 mars 2025.

La présidente de la formation de jugement,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2206939/6-