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2206939 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Following Grant of Extension

Numéro de cause 2206939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision from June 2022 by the academy rector refusing an extension for an ancillary professional activity, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the request in October 2024 after the extension was granted in November 2023, leading the administrative tribunal to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply noting the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Following Grant of Extension: 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply noting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande demande tardive de prolongation droit à la résolution du contrat demande de réexamen administratif modification du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2324322
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Regarding Educational Grant Refusal
2200062
Administrative Tribunal Order Noting Withdrawal of Annulment Request
2305192
Withdrawal of Petition for Annulment of Leave Denial
2203238
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for University Admission Decisions
1914084
Academy Rector Decision Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de donner une suite favorable à sa demande de prolongation de cumul d'activité accessoire.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a conclu au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B, la prolongation sollicitée ayant été accordée par décision du 8 novembre 202Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 3 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre en charge de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Le greffier