Partial Withdrawal of Claims and Allocation of Legal Costs in Administrative Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a hospital's refusal to grant a new index-based bonus, requested back payments, an injunction for future allocation of the bonus, and the awarding of legal costs. However, the litigant subsequently filed a notice of withdrawal regarding the annulment, injunction, and associated penalty claims. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice for matters where only the application of legal costs remains, formally recorded the partial withdrawal of the claims concerning the underlying administrative dispute and consequently rejected both the remaining claim for legal costs by the original claimant and the counter-claim for costs filed by the hospital, as the circumstances of the case did not warrant ordering either party to bear the legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Partial Withdrawal of Claims and Allocation of Legal Costs in Administrative Dispute: However, the litigant subsequently filed a notice of withdrawal regarding the annulment, injunction, and associated penalty claims. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice for matters where only the application of legal costs remains, formally recorded the partial withdrawal of the claims concerning the underlying administrative dispute and consequently rejected both the remaining claim for legal costs by the original claimant and the counter-claim for costs filed by the hospital, as the circumstances of the case did not warrant ordering either party to bear the legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
Rejects the remaining claims, including those based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the rejected claims concerning costs (frais liés au litige).
Cited as the legal basis allowing the President to issue this order, specifically for giving effect to withdrawals and ruling on claims under Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2022 et 24 juillet 2023, Mme B... A..., représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a refusé de l’admettre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser, à titre principal, la somme de 4 544,61 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire de 19 points à laquelle elle aurait pu prétendre à compter du 1er janvier 2018 et, à titre subsidiaire, la somme de 3 047,54 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points à laquelle elle aurait pu prétendre à compter du 1er janvier 2018 ;
3°) d’enjoindre au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de prendre, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle décision lui attribuant la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de celle retenue pour les années précédentes non couvertes par la prescription quadriennale, correspondant aux tâches qu’elle a exercées pour assurer le respect du principe d’égalité, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté Me Eyrignoux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté Me Eyrignoux, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et, en tout état de cause, au rejet de celle-ci.
Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, Mme A..., représentée par Me Ouaissi, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction mais maintient sa demande tendant à l’application des dispositions de l’article L .761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté Me Eyrignoux, prend acte du désistement de Mme A... et conclut, en tout état de cause, au rejet de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :
2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, Mme A..., représentée par Me Ouaissi, qui déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, doit également être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’astreinte qui s’y rattachent. Mme A... maintient, toutefois, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme que Mme A... demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas davantage lieu de mettre à la charge de Mme A... la somme que le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne demande sur le fondement des mêmes dispositions du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... et les conclusions présentées par le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 19 septembre 2025.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,