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2206854 Généré par l'IA

Administrative Withdrawal of Claim for Transfer Annulment

Numéro de cause 2206854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting their transfer request and requested related financial compensation, but the court, acting under its authority derived from the Code of Administrative Justice, deemed the litigant to have withdrawn their entire claim because they failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period following a formal invitation sent to their legal counsel. Consequently, the court issued an order officially recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Withdrawal of Claim for Transfer Annulment: Consequently, the court issued an order officially recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative révocation de transfert patrimonial demande de réexamen administratif règlement du litige

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
de condamner le rectorat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This article's provisions were cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving formal notice of the withdrawal of the application.
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2105162
Administrative Decision Annulment and Compensation Claim Deemed Withdrawn
2400225
Administrative Petition Withdrawal Due to Lack of Express Confirmation of Continued Claims
2406428
Withdrawal of Annulment Request Due to Non-Confirmation of Claims
2121576
Administrative Decision Annulment and Compensation Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2303055
Presumed Withdrawal of Administrative Annulment Claim for Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article's provisions were cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A, représenté par Me Denis, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du rectorat de l'Académie de Grenoble en date du 19 septembre 2022 portant rejet de sa demande de détachement ;

2) d'enjoindre au réexamen de sa demande par le rectorat ;

3) de condamner le rectorat à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 24 avril 2025 à Me Denis, conseil de Mme A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1du code de justice administrative le 24 avril 2025 et dont il a accusé réception le 29 avril 2024, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Grenoble.

Fait Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2206854