Association's Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Inaction

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2022 et le 17 février 2023, l'Association internationale pour la formation, représentée par la société Euclide Consultant, mandataire fiscal, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à hauteur de 1 807 euros.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 23 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut :

1°) au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 1.095 euros prononcé en cours d'instance ;

2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 28 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu du dégrèvement prononcé en cours d'instance et, pour le surplus, des explications circonstanciées apportées en défense auxquelles il n'a pas été répondu, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité l'Association internationale pour la formation à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été distribué à l'Association internationale pour la formation le 31 janvier 2025, de sorte qu'il doit être regardé comme régulièrement notifié à cette date. Le délai d'un mois imparti à l'association requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, l'Association internationale pour la formation est réputée s'être désistée purement et simplement des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association internationale pour la formation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association internationale pour la formation et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.