Company Withdraws Water Restriction Exemption Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an emergency order compelling the prefect to grant it a partial exemption from water usage restrictions imposed by a prefectural decree, or alternatively, to reconsider its exemption request, but subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from the proceedings. The court, acting under the rules allowing a presiding judge to officially note withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and thus ordered that the withdrawal of the company's request be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du même code, Article 1er; Company Withdraws Water Restriction Exemption Request: The court, acting under the rules allowing a presiding judge to officially note withdrawals by order, found the withdrawal to be unconditional and thus ordered that the withdrawal of the company's request be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the judge to record the withdrawal of the request by issuing an order.
The operative part records the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, la société Teintures et Impressions de Lyon, représentée par Me Vahramian, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la faire bénéficier du régime d'exemption partielle prévu par l'arrêté préfectoral du 9 août 2022, dans l'application des mesures de restriction de l'usage de l'eau ;
2°) à titre subsidiaire d'enjoindre au même préfet d'examiner à nouveau sa demande d'exemption ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 2022, la société Teintures et Impressions de Lyon déclare se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Le désistement de la société Teintures et Impressions de Lyon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Teintures et Impressions de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Teintures et Impressions de Lyon et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2022.
Le juge des référés,
T. Besse
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,