Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leading to Deemed Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Restore Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefect's decision refusing the partial restoration of driving license points following the completion of a road safety awareness course and requested that the court compel the prefect to credit the entitlement points. Following an invitation under administrative justice procedural rules to expressly confirm the maintenance of the claims within one month, the petitioner failed to reply, leading the court to rule, based on the procedural provisions, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire petition, thus resulting in an order formally recording this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leading to Deemed Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Restore Driving License Points: Following an invitation under administrative justice procedural rules to expressly confirm the maintenance of the claims within one month, the petitioner failed to reply, leading the court to rule, based on the procedural provisions, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire petition, thus resulting in an order formally recording this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé la reconstitution partielle du capital de points attaché à son permis de conduire alors qu'il a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 6 et 7 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de créditer son permis de conduire des quatre points auxquels il a droit.
Par un courrier adressé le 26 mai 2025, M. B a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé le 26 mai 2025 et dont il a été accusé réception le 28 mai suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 14 août 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,