Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of a municipal decision from March 2022 that issued an express building permit, which effectively revoked a tacit permit previously obtained in December 2021 for the construction of a warehouse with a sales area; however, following the initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the entity to formally withdraw its claim, which the municipality accepted, thus prompting the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding such procedural acts, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Following Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la SCI Douai Basly, représentée par Me Mercier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Douai lui a délivré un permis de construire express n° PC 059 178 21 O0050 pour un bâtiment à usage d'entrepôt avec espace de vente sur un terrain situé sur 6 rue Emile Basly, valant retrait du permis tacite dont elle bénéficiait depuis le 24 décembre 2021.
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, la SCI Douai Basly déclare se désister de son action.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, la commune de Douai a déclaré accepter le désistement de la SCI Douai Basly.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la SCI Douai Basly s'est désistée de son action. La commune de Douai a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SCI Douai Basly.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Douai Basly et à la commune de Douai.
Fait à Lille, le 25 août 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière