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2206694 Généré par l'IA

Suspension of License Invalidation Denied Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2206694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the emergency suspension of an administrative decision invalidating their driving license, but the court rejected the request because the application for suspension, as required by administrative justice procedural rules, was not accompanied by a copy of the distinct main claim seeking the annulment of the contested decision, rendering the suspension request inadmissible despite the movant detailing the circumstances of the license invalidation.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 de ce code; Suspension of License Invalidation Denied Due to Procedural Defect: Si M. B expose les conditions dans lesquelles il se voit privé de son permis de conduire, sa requête à fin de suspension n'est pas accompagnée de la copie de la requête distincte que celui-ci doit avoir formée et tendant à l'annulation de la décision en cause. Dans ces conditions, la requête de M. B, dont les termes ne permettent au demeurant pas d'identifier précisément la décision en litige, ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative et n'est, par suite, pas recevable.

Mots-clés

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vice de procédure retrait de la concession conduite sans autorisation suspension des prestations d'invalidité procédure de nullité et renonciation contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
A B saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision du préfet du Rhône relative à l'invalidation de son permis de conduire.
article R. 522-1 du code de justice administrative
B, dont les termes ne permettent au demeurant pas d'identifier précisément la décision en litige, ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative et n'est, par suite, pas recevable.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the applicant's request because it was deemed inadmissible.
Article R. 522-1 de ce code
The rejection was based on the non-compliance with the requirement of this article concerning the accompanying copy of the main annulment request.
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2410386
Suspension of Driving License Invalidation Due to Professional Hardship and Alleged Procedural Irregularities
2516250
Driver's License Invalidation Suspension Denied Due to Insufficient Legal Doubt
2503800
Suspension of Driving License Revocation Denied for Procedural Deficiency
2310560
Dismissal for Failure to Rectify Procedural Defect in License Suspension Appeal
2513515
Driver's License Invalidation Suspension Appeal Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the applicant's request because it was deemed inadmissible.

Article R. 522-1 de ce code

The rejection was based on the non-compliance with the requirement of this article concerning the accompanying copy of the main annulment request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. A B saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision du préfet du Rhône relative à l'invalidation de son permis de conduire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " (). / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. Si M. B expose les conditions dans lesquelles il se voit privé de son permis de conduire, sa requête à fin de suspension n'est pas accompagnée de la copie de la requête distincte que celui-ci doit avoir formée et tendant à l'annulation de la décision en cause. Dans ces conditions, la requête de M. B, dont les termes ne permettent au demeurant pas d'identifier précisément la décision en litige, ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative et n'est, par suite, pas recevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2022.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.