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2206663 Généré par l'IA

Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2206663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision by the family allowance fund refusing them activity benefits, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the mandatory requirement under social security law to first file an administrative appeal with the amiable recourse commission before initiating judicial proceedings, even after being formally requested to provide proof of this prerequisite appeal or the resulting decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L845-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ".

Mots-clés

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procédure en annulation licenciement administratif allocation familiale exigences de forme prestations de sécurité sociale droit judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final order rejecting the request.

Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application due to manifest inadmissibility.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord lui a refusé le bénéfice de la prime d'activité.

Par une lettre en date du 6 septembre 2022, le tribunal a invité M. B à justifier, dans un délai de quinze jours, avoir exercé un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de la CAF du Nord et à produire la décision prise sur ce recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la prime d'activité doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF). Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal.

4. En l'espèce, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du

22 juillet 2022 par laquelle la CAF du Nord lui a refusé le bénéfice de la prime d'activité. En dépit de la demande régularisation qui lui a été adressée le 6 septembre 2022, et dont il a accusé réception le 8 septembre suivant, M. B n'a pas produit la décision prise sur son recours administratif préalable dirigé contre la décision précitée du 22 juillet 2022, seule décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, ni la preuve du dépôt d'un tel recours. Il n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de. M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 15 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2206663