Municipal Building Permit Denial Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision from November 25, 2022, which denied their request for a modified building permit for a house and its annexes. The court dismissed the request in an order because the filing merely described the construction project without presenting any legal grounds or arguments ("moyens") against the denial, and since the statutory appeal period had already expired, the deficient request could not be regularized, rendering it manifestly inadmissible under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Municipal Building Permit Denial Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the request in an order because the filing merely described the construction project without presenting any legal grounds or arguments ("moyens") against the denial, and since the statutory appeal period had already expired, the deficient request could not be regularized, rendering it manifestly inadmissible under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claim made by M. A.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
This provision sets out the requirements for filing a claim, which was not met by the appellant, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2022 du maire de la commune de Peyrière lui refusant la délivrance d'un permis de construire modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. En se bornant à décrire, en quelques mots, son projet de travaux faisant l'objet de sa demande de permis de construire modificatif, M. A ne formule aucun moyen à l'encontre de la décision du 25 novembre 2022 du maire de la commune de Peyrière rejetant cette demande. Le délai de recours contre cette décision étant expiré le 17 février 2023, sa requête ne peut plus être régularisée. Elle est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 2 mars 2023.
Le président,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,