Administrative Refusal of Professional Card Annulment and Withdrawal of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision refusing a professional card and an injunction compelling the relevant national council to issue it, along with costs. The administrative council subsequently issued the requested professional card, leading the council to conclude there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims. The court noted that after being formally invited to confirm the maintenance of the claims, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, to deem the petitioner to have withdrawn the entirety of the request and to formally record the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Administrative Refusal of Professional Card Annulment and Withdrawal of Claims: The administrative council subsequently issued the requested professional card, leading the council to conclude there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims. The court noted that after being formally invited to confirm the maintenance of the claims, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, to deem the petitioner to have withdrawn the entirety of the request and to formally record the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the record of the withdrawal of the application in its final order.
This article allows the president of the judgment panel to give official notice of withdrawals by order, which is the basis for the court's action.
This article provides the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm the maintenance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Beyer, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, compte tenu de la délivrance de la carte professionnelle sollicitée, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier en date du 12 mars 2024, adressé à son conseil par l'application Télérecours, le requérant a été invité par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. M. A a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, avant l'expiration du délai d'un mois, par un courrier du 12 mars 2024. Ce courrier, régulièrement envoyé et notifié au conseil du requérant par l'intermédiaire de l'application Télérecours, a été mis à disposition le 12 mars 2024 et il en a été accusé réception par le biais de cette application ce même 12 mars 2024. Ce courrier n'a fait l'objet d'aucune réponse. Dans ces conditions, M. A est réputé, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon, le 27 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,