Claimant v. State Regarding Remission of Solidarity Income Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the administrative court to grant a remission of an overpayment of active solidarity income totaling €796.95 received between April and September 2021. The court dismissed the claim through an order, reasoning that the submitted document, structured as an administrative appeal addressed to a social security mutual fund's amicable review commission, did not constitute a formal "requête" (application) satisfying the requirements of Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, thereby rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. State Regarding Remission of Solidarity Income Overpayment: The court dismissed the claim through an order, reasoning that the submitted document, structured as an administrative appeal addressed to a social security mutual fund's amicable review commission, did not constitute a formal "requête" (application) satisfying the requirements of Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, thereby rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article embodies the final order to dismiss the application.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A C B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de son indu de revenu de solidarité active d'un montant de 796,95 euros constitué sur la période à compter d'avril 2021 à septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. Le courrier de Mme C B, qui présente la forme d'un recours administratif et qui s'adresse à la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, est relatif à un litige concernant une demande de remise d'indu. En toutes hypothèses, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant présentée une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors la demande de Mme C B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B
Fait à Marseille, le 14 mai 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2206615