Withdrawal of Tax Restitution Claim and Denial of Litigation Costs Reimbursement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the restitution of a business property tax paid for 2021, plus late payment interest, and requested the State bear litigation costs; however, the requester subsequently filed a formal notice of withdrawal regarding the restitution claim but maintained the request for the reimbursement of incurred legal fees. Based on the rules allowing the court president to rule by order on formal withdrawals and claims for costs, the Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the main restitution claim and rejected the remaining request for the State to cover the litigation expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Restitution Claim and Denial of Litigation Costs Reimbursement: Based on the rules allowing the court president to rule by order on formal withdrawals and claims for costs, the Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the main restitution claim and rejected the remaining request for the State to cover the litigation expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the main claims and ruling on the remaining claim for costs.
Cited in the rejected conclusion regarding the payment of costs/indemnities by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la SAS Régis location, représentée par la société d'avocats Pointel et Associés, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution de la cotisation foncière des entreprises indûment acquittée au titre de l'année 2021, soit la somme de 17.033 euros, augmentée des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la SAS Régis location, représentée par la société d'avocats Pointel et Associés, déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus à fin de restitution, mais maintient ses conclusions à fin de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. D'une part, par mémoire enregistré le 6 avril 2023, la SAS Régis location déclare se désister des conclusions à fin de restitution de sa requête n° 2206609. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la SAS Régis location sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus à fin de restitution de la requête n° 2206609 de la SAS Régis location.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2206609 de la SAS Régis location est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Régis location et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,