Petitioner v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a departmental council decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention, arguing significant mobility difficulties. The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to complete the mandatory administrative appeal to the departmental council president prior to filing the judicial action, a requirement explicitly stated in the social action and families code, and did not regularize the application within the fifteen-day period granted after the court's invitation to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Petitioner v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: The administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to complete the mandatory administrative appeal to the departmental council president prior to filing the judicial action, a requirement explicitly stated in the social action and families code, and did not regularize the application within the fifteen-day period granted after the court's invitation to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, directly disposing of the applicant's request.
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited as the substantive ground establishing the mandatory prior administrative recourse, the absence of which rendered the judicial claim inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées".
Il soutient qu'il éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.
Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 5 janvier 2023, et un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête est irrecevable pour défaut de recours administratif préalable obligatoire.
Par une lettre du 21 septembre 2023, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ".
2. En vertu de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, une réclamation dirigée contre une décision rejetant une demande de carte "mobilité inclusion" ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès du président du conseil départemental.
3. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
4. Le 27 avril 2022, M. B a sollicité une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées". Par une décision du 23 novembre 2022, le président du conseil départemental de la Gironde lui a opposé un refus. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.
5. Toutefois, le requérant ne justifie pas avoir formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par une lettre en date du 21 septembre 2023, notifiée le 23 septembre 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cet envoi, le requérant n'a pas procédé à la régularisation demandée, dans le délai imparti. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 avril 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,