Jurisdictional Dispute Regarding Social Security Repayment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions made by a social security fund regarding demands for repayment of employment and family benefits, along with compensation for resulting damages, following the mandatory preliminary appeal's rejection. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the jurisdiction competent to hear the case is the administrative tribunal where the issuing authority is headquartered, which in this instance is the Administrative Tribunal of Melun, as the fund is located in Gentilly (Val-de-Marne), a territory within Melun's jurisdiction. Because the case was improperly transmitted from the Administrative Tribunal of Orléans, the matter was referred to the President of the Council of State's contentious section to resolve the territorial competence issue and assign the case to the proper court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Dispute Regarding Social Security Repayment Claim: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the jurisdiction competent to hear the case is the administrative tribunal where the issuing authority is headquartered, which in this instance is the Administrative Tribunal of Melun, as the fund is located in Gentilly (Val-de-Marne), a territory within Melun's jurisdiction. Because the case was improperly transmitted from the Administrative Tribunal of Orléans, the matter was referred to the President of the Council of State's contentious section to resolve the territorial competence issue and assign the case to the proper court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the request to the President of the Disputes Section of the Conseil d'État.
This provision governs the procedure for transferring cases when the receiving tribunal finds itself incompetent, which justifies the final order.
This article mandates the notification of the order to the parties and relevant administrative bodies.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2202793 du 25 août 2022, enregistré le 31 août 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif d'Orléans a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée pour M. A.
Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. C A, représenté par son père, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler d'une part la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la commission du recours amiable a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 17 mars 2022 et, d'autre part, les décisions des 17 mars 2022, 11 avril 2022 et 7 juin 2022 par lesquelles la caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Île-de-France l'a mis en demeure de régler des indus de prime d'activités et les décisions des 11 mai 2022 et 7 juin 2022 par lesquelles la même caisse l'a mis en demeure de régler des indus de prestations familiales ;
2°) de condamner la caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Île-de-France à lui verser la somme totale de 2 631 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des démarches qu'il a engagées avec la caisse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du second alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, lorsque le président du tribunal administratif auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. Eu égard au lieu du siège de l'autorité ayant pris les décisions initiales, en l'espèce, la caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Île-de-France, sise au 131 avenue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentilly, le litige soulevé par la requête susvisée relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Toutefois, la requête susvisée a été transmise par le tribunal administratif d'Orléans sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Cette affaire posant en conséquence un problème de compétence territoriale entre plusieurs tribunaux administratifs, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A au président de la section du contentieux du Conseil d'État en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative afin qu'il règle la question de la juridiction compétente et qu'il attribue le jugement de cette affaire à la juridiction qu'il déclarera compétente.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Versailles, le 12 septembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2206585