Family Reunification Annulment Moot Due to Subsequent Permit Grant, State Ordered to Pay Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. A B, représenté par Me Pasteur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le préfet de la

Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial ainsi que la décision du

14 avril 2022 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête, en toutes ses conclusions.

Par une production enregistrée le 27 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique justifie qu'une carte de résident a été délivrée à l'épouse de M. B.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du

24 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré une carte de résident à l'épouse du requérant. Dans ces conditions, les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pasteur, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pasteur une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Pasteur et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,