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2206521 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Request to Suspend Waste Sorting Center Approval

Numéro de cause 2206521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought an urgent order to suspend the administrative approval of a non-hazardous waste sorting center, citing the lack of an environmental impact study as grounds under the Environmental Code, and also requested costs; however, the court simply gave formal notice of the association's subsequent withdrawal of its entire request, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 122-2 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Request to Suspend Waste Sorting Center Approval: Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". Aux termes de l'article R. 222-1 code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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déchet spécial frais inutiles décision informelle association retrait de l'action publique retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 122-2 du code de l'environnement
Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat et du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning regarding the power of the referring judge, is the basis for granting the dismissal (désistement) in Article 1.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
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2206475
Association Withdrawal of Waste Center Suspension Request
2300765
Association v. Administration Regarding Building Permit and Derogation Request
475518
Association v. Prefectural Decision on Waste Sorting Center Registration
2513368
Association's Withdrawal of Urgent Application for Suspension of Municipal Decision and Construction
2501561
Association v. Waste Management Fee Tariffs Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning regarding the power of the referring judge, is the basis for granting the dismissal (désistement) in Article 1.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, et un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, l'association Natur'Hainaut, représentée par Me de la Royere, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, en application de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 août 2012 par lequel le préfet du Nord a enregistré, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, un centre de tri des déchets non dangereux issus de la collecte sélective des déchets ménagers, au profit du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets, et de la décision de refus née du silence gardé par le préfet sur la demande de l'association tendant à ce que cette demande du syndicat soit instruite selon les règles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et du syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 7 septembre 2022, l'association Natur'Hainaut déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". Aux termes de l'article R. 222-1 code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. L'association requérante a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Natur'Hainaut.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Natur'Hainaut, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et au syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets.

Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 9 septembre 2022.

Le juge des référés,

signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,