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2206518 Généré par l'IA

Agricultural Collective v. Prefecture: Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2206518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural collective filed a request to annul a prefectoral decree that authorized another agricultural collective to operate specific parcels of land totaling 7.2003 hectares. The court issued an order because the initial petitioner formally and unconditionally withdrew its appeal, which, under the relevant administrative justice code provisions, required the court to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Agricultural Collective v. Prefecture: Withdrawal of Appeal: The court issued an order because the initial petitioner formally and unconditionally withdrew its appeal, which, under the relevant administrative justice code provisions, required the court to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État bien-fonds agricole ordre groupé retrait de la requête droit successoral paysan expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal of the claim.
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2203108
Agricultural Organizations v. Prefecture of Water Resource Management Decree Withdrawal
2105482
Agricultural Collective vs. Prefecture: Land Authorization Dispute
2206667
Farming Enterprise v. Prefectural Order: Withdrawal of Annulment Action
2200642
Applicant Withdraws Appeal Against Refusal of Agricultural Land Authorization
2005619
Withdrawal of Appeal and Rejection of Costs in Agricultural Authorization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Joncquière demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a accordé au GAEC du Fourmanoir l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées C232, C233, C234, C235, C236 et C426 situées sur le territoire de la commune de Ramousies, d'une superficie totale de 7,2003 hectares.

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, le GAEC du Fourmanoir conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, le GAEC de la Joncquière déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, le GAEC de la Joncquière déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC de la Joncquière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun de la Joncquière, au préfet de la région Hauts-de-France et au groupement agricole d'exploitation en commun du Fourmanoir.

Fait à Lille, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,