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2206518 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Eco-cheque Mobility Subsidy

Numéro de cause 2206518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of the regional authority's decision denying eligibility for an "Eco-cheque mobility" subsidy for purchasing a used electric or rechargeable hybrid vehicle, but subsequently filed a memorandum on January 16, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request; therefore, the administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Eco-cheque Mobility Subsidy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention chèque genre de véhicule véhicule non polluant impôt écologique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the appeal in the operative part.
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2200667
Petitioner Withdraws Subsidy Claim; Court Discontinues Action
2507308
Petitioner Seeks Subsidy After Procedural Lapse; Court Dismisses Claims
2302732
Withdrawal of Claim for Low-Emission Vehicle Aid Annulment
2400938
Dismissal for Deemed Withdrawal of Claim for Driving License Subsidy
2404105
Withdrawal of Mobility Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the appeal in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la région Occitanie, en date du 11 octobre 2022, rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif " Eco-chèque mobilité : Achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable d'occasion ".

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Occitanie.

Fait à Montpellier, le 21 février 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 février 2023

Le greffier,

M.-A BARTHELEMY