Withdrawal of Appeal Regarding Exhumation and Transfer of Remains
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of municipal decisions authorizing the exhumation and transfer of her father's remains, rejection of an associated indemnity request, and damages of €10,000 for moral prejudice, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal regarding her entire administrative appeal. Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal, as procedural rules permit presidents of judgment panels to formally record such renunciations via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Exhumation and Transfer of Remains: Consequently, the court issued an order acknowledging the withdrawal, as procedural rules permit presidents of judgment panels to formally record such renunciations via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially grants the withdrawal ('donné acte du désistement') of the request.
This provision authorizes the President of the judgment panel to grant notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Matsitsila, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Montbeton (Tarn-et-Garonne) a autorisé l'exhumation et le transfert du corps de son père ainsi que la décision de rejet implicite de la demande indemnitaire ;
2°) de condamner la commune de Montbeton à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montbeton la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, Mme C épouse A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206425 de Mme B C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à la commune de Montbeton.
Fait à Toulouse, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,