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2206425 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for School Canteen Fee Debt Discharge

Numéro de cause 2206425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought relief from the administrative court to be discharged from a debt of 227.90 euros for school canteen fees owed by her daughter; however, she subsequently filed a memorandum formally withdrawing her claim. The court, acting under the delegated authority provided by the Code of Administrative Justice allowing designated first counselors to register simple withdrawals, therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the claimant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Claim for School Canteen Fee Debt Discharge: The court, acting under the delegated authority provided by the Code of Administrative Justice allowing designated first counselors to register simple withdrawals, therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the claimant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désendettement émolument administratif retrait des conclusions civiles paiement de suppléments recouvrement des frais de poursuite contribution aux frais d'école

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
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2107457
Withdrawal of Petition Regarding School Canteen Fee
2507024
Petitioner Withdraws School Fee Challenge After Partial Deduction
2104321
Municipal Canteen Fee Dispute Withdrawal
2213057
School Catering Contract Dispute Withdrawal
2402719
Petitioner's Failure to Confirm Withdrawn Petition Following Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

The court formally grants the withdrawal of the action (désistement).

R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de la décharger de la somme de 227,90 euros due au titre des frais de cantine scolaire de sa fille, élève du lycée Mendès France de Rennes.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, Mme A demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au lycée Pierre Mendès France de Rennes.

Fait à Rennes, le 29 juin 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.