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2206395 Généré par l'IA

Visa Issuance Following Annulment Order: Penalty Liquidation Declined

Numéro de cause 2206395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under a penalty of €100 per day, the applicant subsequently provided proof on April 25, 2022, that the visa had been issued on April 15, 2022, slightly exceeding the imposed deadline. The court, invoking its authority to determine if a penalty should be liquidated following partial or late execution of a prior order, ruled that because the Ministry had ultimately executed the main injunction by issuing the visa, there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Following Annulment Order: Penalty Liquidation Declined: The court, invoking its authority to determine if a penalty should be liquidated following partial or late execution of a prior order, ruled that because the Ministry had ultimately executed the main injunction by issuing the visa, there was no need to proceed with the liquidation of the stipulated penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa recours en annulation annulation de la naturalisation facilitée droit diplomatique et consulaire mesure d'éloignement en droit des étrangers autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
article L. 911-7 du code de justice administrative
This provision governs the liquidation of a previously imposed penalty, which is the subject of the order.
Article 1er
The court rules there is no need to liquidate the penalty imposed previously.
Généré par l'IA
2208985
Visa Issuance Compliance After Annulment of Refusal
2206384
Visa Issuance Compliance Following Annulment and Penalty Threat
2209245
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order and Penalty Non-Liquidation
2211592
Visa Issuance Compliance Following Annulment of Refusal
2210978
Execution of Visa Issuance and Withdrawal of Penalty Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rules there is no need to liquidate the penalty imposed previously.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This provision governs the liquidation of a previously imposed penalty, which is the subject of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2107798 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 12 mai 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 25 avril 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 31 janvier 2022 notifié le 2 février 2022, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A D. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme A D le 15 avril 2022. Même si le délai de deux mois qui lui était imparti n'a pas été respecté, il doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2107798 du 31 janvier 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,