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2206390 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2206390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the decision by the family allowance fund terminating their right to the active solidarity income, but subsequently filed a motion on October 17, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the claim. Citing the relevant article of the administrative justice code which permits the administrative tribunal president to record withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Decision: Citing the relevant article of the administrative justice code which permits the administrative tribunal president to record withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale droit de rétractation contrôle juridictionnel solidarité familiale recours contre des décisions administratives perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2300190
Claimant Withdraws Family Allowance Fund Challenge
2506935
Petitioner Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Decision
2410251
Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision
2201551
Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund
2306285
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Solidarity Income Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 29 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié la fin de son droit au revenu de solidarité active.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.