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2206390 Généré par l'IA

Visa Issuance Compliance Following Annulment of Refusal

Numéro de cause 2206390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Ministry of the Interior to issue a long-stay visa within two months under a penalty of 100 euros per day, the court found that there was no longer any need to rule on the liquidation of the penalty because the Ministry substantiated that the visa had been issued on May 9, 2022, thereby complying with the order within the prescribed two-month period, leading the court to conclude that the judgment had been executed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Issuance Compliance Following Annulment of Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation du contrat annulation de la naturalisation facilitée exécution de décisions étrangères droit diplomatique et consulaire détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to justify the decision to rule by order (ordonnance) because there was no longer any need to rule on the request to liquidate the penalty.
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article explains the basis for the liquidation of the penalty, which the court chose not to proceed with.
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed on the State.
Généré par l'IA
2206387
Visa Issuance Compliance Following Annulment Order
2210138
Visa Issuance Compliance Following Annulment of Refusal
2214066
Visa Issuance Compliance Following Court Order
2209241
Visa Issuance Following Annulment and Penalty Liquidation
2209242
Visa Issuance Compliance and Fine Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed on the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to justify the decision to rule by order (ordonnance) because there was no longer any need to rule on the request to liquidate the penalty.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article explains the basis for the liquidation of the penalty, which the court chose not to proceed with.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2109326 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 16 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 11 mai 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 14 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme A B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme A B le 9 mai 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2109326 du 14 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,