Ministry of the Interior v. Enforcement of Penalty for Non-Issuance of Visas
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a visa refusal decision and ordered the Ministry of the Interior to issue long-stay visas to several individuals within two months, under penalty of a €100 daily fine, the Ministry subsequently provided proof that the required visas were delivered on May 11, 2022, which was within the mandated two-month period. Based on the successful execution of the original judgment, the court concluded there was no basis to liquidate the imposed penalty, and therefore ordered that the fine not be enforced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Ministry of the Interior v. Enforcement of Penalty for Non-Issuance of Visas: Based on the successful execution of the original judgment, the court concluded there was no basis to liquidate the imposed penalty, and therefore ordered that the fine not be enforced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative judge to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.
This article concerns the liquidation of a penalty (astreinte), which the court decided not to proceed with.
The court orders that there is no need to liquidate the penalty pronounced by the previous judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2110092 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 2 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. E A, à Mme C F A, à Fatoumata A, à Ousmane A et à Aïssatou A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 12 mai 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 28 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. E A, à Mme C F A, à Fatoumata A à Ousmane A et à Aïssatou A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. E A, à Mme C F A, à Fatoumata A, à Ousmane A et à Aïssatou A le 11 mai 2022, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2110092 du 28 mars 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à Mme C F A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 21 juillet 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,