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2206321 Généré par l'IA

Request for Annulment of Parking Card Denial Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2206321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative decision from the preceding June which implicitly rejected their prior appeal against a February decision that denied them a mobility inclusion parking card; however, the administrative court determined that the local authority had subsequently re-examined the file and issued a new decision granting the mobility inclusion parking card in November, rendering the original request without object, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to note that there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B; Request for Annulment of Parking Card Denial Rendered Moot by Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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annulation de la décision administrative infraction de stationnement retrait de la demande recours en annulation annulation de la naturalisation facilitée réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to rule that there is no longer a need to rule on the request on this provision.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B
This order formally states that there is no longer a need to rule on the request.
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2301305
Parking Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Mooted by Subsequent Grant
2305770
Annulment of Refusal to Grant Parking Mobility Card Rendered Moot by Subsequent Issuance
2305933
Claimant Granted Parking Mobility Card After Initial Rejection; Annulment Claim Moot.
2203945
Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2317164
Mootness Due to Subsequent Issuance of Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

This order formally states that there is no longer a need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to rule that there is no longer a need to rule on the request on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 2 juin 2022 par laquelle le département de l'Isère a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 17 février 2022 lui refusant l'octroi de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Il indique que le département a procédé à une nouvelle instruction du dossier de M. B au regard des pièces qu'il a communiquées et qu'une nouvelle décision d'octroi d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " a finalement été prise le 9 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le département a procédé à une nouvelle instruction du dossier de M. B au regard des pièces qu'il a communiquées et qu'une nouvelle décision d'octroi d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " a finalement été prise le 9 novembre 2022. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 21 mars 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.