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2206303 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2206303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit refusal to grant a residence permit, an order compelling the prefect to issue one or reexamine the situation, and an award of costs, but subsequently filed an act on September 26, 2022, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire claim. Consequently, the court, referencing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for presidents to formalize such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment: Consequently, the court, referencing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for presidents to formalize such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the application.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative court to formally acknowledge withdrawals (désistements).
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2209280
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2302689
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2400240
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2401889
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2200140
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative court to formally acknowledge withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

Pour expédition conforme,

La greffière,