Legislator Jurisprudence & Législation
2206303 Généré par l'IA

Municipality Cost Allocation Challenge Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2206303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual challenged an administrative court order from the President of the Lyon Administrative Tribunal that allocated the costs and fees of an expert mission to a specific municipality, arguing the matter should be transferred to the Grenoble Administrative Tribunal. The Grenoble Administrative Tribunal, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because the original order assigned the costs to the municipality and not to the petitioner, meaning the petitioner lacked the necessary legal interest to seek its annulment, rendering the appeal manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Cost Allocation Challenge Dismissed for Lack of Standing: The Grenoble Administrative Tribunal, acting under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because the original order assigned the costs to the municipality and not to the petitioner, meaning the petitioner lacked the necessary legal interest to seek its annulment, rendering the appeal manifestly inadmissible.

Mots-clés

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légitimation de la commune qualité pour recourir répartition des frais frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The applicant's request was dismissed based on this article because the applicant manifestly lacked standing to appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon, M. A B conteste une ordonnance du 29 août 2022 par laquelle la présidente de ce tribunal a mis à la charge de la commune de Labastide-de-Virac les frais et honoraires d'une mission d'expertise.

Par ordonnance du 23 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Lyon a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Grenoble.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées.

2. L'ordonnance contestée met les frais d'expertise à la charge de la commune de Labastide-de-Virac et non à celle de M. B. Dès lors, celui-ci est manifestement dépourvu d'intérêt pour agir pour en demander l'annulation. Sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble le 3 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206303