Withdrawal of Petition for Housing Solidarity Fund Assistance Following Resolution of Debts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental decision from April 7, 2022, which had refused her application for housing solidarity fund assistance; however, after the department subsequently indicated that aid would be granted, and then later stated that no further aid was possible because all relevant energy and rent debts had been settled, the requester formally withdrew ("se désister") her entire claim in September 2024, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to note withdrawals, to issue an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Housing Solidarity Fund Assistance Following Resolution of Debts: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis authorizing the president to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited legal provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le département de la Vendée a refusé de lui accorder le bénéfice d'une aide au titre du Fonds de solidarité pour le logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le département de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient qu'après une nouvelle étude du dossier, une aide au titre du Fonds de solidarité pour le logement va être accordée à Mme A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, le département de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que toutes les dettes d'énergie et de loyer de Mme A ayant été soldées, aucune attribution d'une aide au titre du Fonds de solidarité pour le logement n'est plus désormais possible.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2024
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,