Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision from July 5, 2022, by the acting academic director of National Education Services for the Alpes-de-Haute-Provence, which had denied her request for a long-term sick leave. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on December 10, 2023, stating a clear and simple withdrawal of her initial claim. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the petition via an order dated March 3, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Denial: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on December 10, 2023, stating a clear and simple withdrawal of her initial claim. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal administratively acknowledged the withdrawal of the petition via an order dated March 3, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawal (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on its authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 juillet, 15 août et 17 août 2022 et le 22 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le directeur académique par intérim des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de congé de longue maladie.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie d'Aix- Marseille.
Fait à Marseille, le 3 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre en charge de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Le greffier