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2206238 Généré par l'IA

Investment Fund's Withdrawn Claim for Reimbursement of French Withholding Taxes

Numéro de cause 2206238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An investment fund sought the reimbursement of French withholding taxes exceeding 15% levied on dividends received in 2018 and sought associated legal costs. During the proceedings, the tax administration conceded a partial refund, but ultimately, the fund filed an unqualified withdrawal of its entire claim. Consequently, the Tribunal administratively accepted the withdrawal of the request, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby closing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund's Withdrawn Claim for Reimbursement of French Withholding Taxes: During the proceedings, the tax administration conceded a partial refund, but ultimately, the fund filed an unqualified withdrawal of its entire claim. Consequently, the Tribunal administratively accepted the withdrawal of the request, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé fonds de placement remboursement de frais demande partielle impôt sur les prestations en capital impôt sur les revenus de capitaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the case via order.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the request based on the appellant's withdrawal.
Généré par l'IA
2117842
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1909455
Fund's Withdrawn Claim for Restitution of Withholding Tax on Dividends
2301779
Fund's Withholding Tax Reimbursement Withdrawal
2202310
Fund Seeks Tax Reimbursement; Claim Withdrawn After Restitution
2004448
Claim Withdrawal for French Dividend Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the request based on the appellant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the case via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril 2022 et 29 novembre 2022, l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust, représentée par Me Alston et Me Le Frêche, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2018 pour la fraction excédant 15% ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 2 août 2022 et 13 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juin 2023, l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisme de placement collectif Silchester International Investors International Value Equity Group Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.