Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a municipality's decision terminating a management agreement and requested associated legal costs. However, the association subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its entire claim, which the municipality accepted. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to acknowledge such withdrawals, the Tribunal granted the request, officially recording the association's complete withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Claim: However, the association subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of its entire claim, which the municipality accepted. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to acknowledge such withdrawals, the Tribunal granted the request, officially recording the association's complete withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the administrative act of acknowledging the withdrawal of the case by the applicant.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, l'association Aéro-club Centre Médoc, représentée par Me Corneloup, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 de la commune de Saint-Laurent-Médoc portant résiliation de la convention de gestion dont l'association était titulaire et de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 janvier 2023, l'association Aéro-club Centre Médoc déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire du 30 janvier 2023, la commune de Saint-Laurent-Medoc, représentée par Me Bernadou indique accepter le désistement de l'association Aéro-club Centre Médoc .
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le17 janvier 2023, l'association Aéro-club Centre Médoc a déclaré se désister de sa requête, y compris de sa demande au titre des frais liés à l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Aéro-club Centre Médoc .
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Aéro-club Centre Médoc et à la commune de Saint-Laurent-Médoc.
Fait à Bordeaux, le 14 février 2023.
La présidente,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière