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2206082 Généré par l'IA

Petitioner V. Medical Council on Occupational Illness Recognition

Numéro de cause 2206082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a departmental medical council's advisory opinion from November 3, 2022, which rejected her claim for recognition of her COVID-19 illness as an occupational disease. The court ruled the request manifestly inadmissible, holding that the medical council's opinion was merely a preparatory measure and did not constitute a final, actionable decision capable of being challenged through an appeal for excess of power, meaning the petitioner must instead contest any subsequent unfavorable administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner V. Medical Council on Occupational Illness Recognition: The court ruled the request manifestly inadmissible, holding that the medical council's opinion was merely a preparatory measure and did not constitute a final, actionable decision capable of being challenged through an appeal for excess of power, meaning the petitioner must instead contest any subsequent unfavorable administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle décisions en matière médicale incapacité de travail médicale état stationnaire instruction médicale insuffisante retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article R. 421-1 du code de justice administrative
2- Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
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2010761
Petitioner v. Hospital Center (Occupational Illness Recognition)
2113991
Occupational Disease Recognition Refusal Annulled Due to Denial of Right to be Heard
24NT01404
Occupational Disease Recognition Timeliness Dispute
2202714
Claim for Occupational Illness Recognition Barred by Time Limit
2207819
Occupational Disease Claim Timeliness and Annulment of Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis du conseil médical départemental en date du 3 novembre 2022 rejetant sa demande de reconnaissance de son affection à la Covid-19 comme maladie professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2- Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3- Si Mme A demande l'annulation de l'avis que le conseil médical départemental des Alpes-Maritimes a émis le 3 novembre 2022, afférent à sa demande de reconnaissance de son affection à la Covid-19 comme maladie professionnelle, il est constant que cet avis constitue une mesure préparatoire. Il ne peut être regardé comme une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il appartiendra à la requérante, si elle s'y croit fondée, de contester une éventuelle décision défavorable prise à son encontre par l'administration.

4. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice le 12 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

220608