Contractor Withdraws Claim Against Housing Office; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment for outstanding invoices and damages related to the termination of a locksmith contract for a housing rehabilitation project, but subsequently filed a notice of withdrawal of its claim against the public housing office. The court granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, and denied the housing office's subsequent request for legal costs under the relevant administrative justice code due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Contractor Withdraws Claim Against Housing Office; Costs Denied: The court granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, and denied the housing office's subsequent request for legal costs under the relevant administrative justice code due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) from the case.
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the claims for costs made by Dynacité.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août 2022 et 6 juin 2023, la société Stephan Métallerie, représentée par Me Nicod, demande au tribunal :
1°) de condamner l'office public de l'habitat de l'Ain (Dynacité) à lui verser la somme totale de 164 966,69 euros pour le paiement de factures et du solde du marché conclu pour la réalisation du lot n° 320 " serrurerie " de l'opération de réhabilitation thermique de quarante logements en site occupé à Oyonnax et en réparation des préjudices résultant de la résiliation de ce marché ;
2°) de mettre à la charge de Dynacité la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, Dynacité, représenté par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Stephan Métallerie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, la société Stephan Métallerie déclare se désister d'instance et d'action.
Un mémoire enregistré le 26 janvier 2024 pour Dynacité n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Stephan Métallerie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Stephan Métallerie la somme demandée par Dynacité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Stephan Métallerie.
Article 2 : Les conclusions présentées par Dynacité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stephan Métallerie et à l'office public de l'habitat de l'Ain.
Fait à Lyon, le 11 mars 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier