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2206051 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Confirmation of Permit

Numéro de cause 2206051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a construction permit granted by the municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a formal withdrawal of their entire request, which the defendant beneficiary of the permit accepted; consequently, the administrative court, acting under its power to formally acknowledge such actions, issued an order giving full effect to the petitioners' unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action and Confirmation of Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation autorisation de construire jugement de divorce procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune du Tholonet la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the main order made.
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2201257
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2300510
Withdrawal of Annulment and Construction Permit Challenge
2502544
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action Granted
2400843
Withdrawal of Construction Permit Annulment Action
2301285
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the main order made.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet et 24 août 2022, la

SARL Parenthèse Artisan de Beauté et Mme A Jourd'hui, représentées par Me Berenger, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le maire de la commune du Tholonet a accordé à la SARL Architectonic Promotion un permis de construire et d'annuler la décision du 17 mai 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Tholonet la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la SARL Parenthèse Artisan de Beauté et Mme A Jourd'hui, représentées par Me Berenger, ont déclaré se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, la SARL Architectonic Promotion, représentée par Me Orsoni, déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SARL Parenthèse Artisan de Beauté et de Mme Jourd'hui étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Parenthèse Artisan de Beauté et Mme Jourd'hui.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Parenthèse Artisan de Beauté et Mme A Jourd'hui, à la SARL Architectonic Promotion et à la commune du Tholonet.

Fait à Marseille, le 21 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Le greffier