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2205971 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Repayment of Solidarity Income Benefits

Numéro de cause 2205971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a departmental decision dated July 18, 2022, demanding the repayment of €8,715.42 in excess active solidarity income benefits; however, the court issued an order granting the litigant's subsequent filing on April 11, 2024, which expressed an unambiguous and unconditional withdrawal of the initial request, thereby rendering a decision on the merits unnecessary pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Repayment of Solidarity Income Benefits: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales production de créance restitution des indemnités de chômage prélèvement de solidarité condition du droit à la prestation d'assurance annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2001257
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefit
2008825
Withdrawal of Claim for Annulment of Income Benefit Termination
2000820
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment
2214886
Withdrawal of Petition for Annulment of Solidarity Allowance Repayment Order
2222994
Claim Withdrawal in Active Solidarity Income Benefit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge withdrawals via an order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annule la décision en date du 18 juillet 2022 par laquelle le département de la Drôme lui a réclamé le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 715,42 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le département de la Drôme conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 6 juin 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.