Company v. Fire and Rescue Service: Judicial Review of Intervention Fee and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to cancel a €156 fee levied by the departmental fire and rescue service for an intervention, and requested €1,500 in legal costs, but subsequently partially withdrew its claims, leading the designated judge to grant the withdrawal concerning the fee cancellation and the legal costs claim, while rejecting the remaining part of the request as the court order primarily served to formalize the partial withdrawal of the initial claims under the court's procedural authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Fire and Rescue Service: Judicial Review of Intervention Fee and Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant concerning their primary claim and the related claim for costs under Article L. 761-1.
Cited in Article 1 as the legal basis for the costs claim that was subject to the acknowledged withdrawal.
The President of the Tribunal used the powers granted under its sub-sections (1° and 5°) to issue this order concerning the acknowledged withdrawal and the remaining claims.
Used to formally reject the remaining claims of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, la société Euro Protection Surveillance, représentée par Me Baptiste Luttringer (SELAS Fidal), demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la somme de 156 euros réclamée par le titre de perception notifié le 7 octobre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor au titre de l'intervention effectuée chez M. et Mme A ;
2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la société Euro Protection Surveillance demande au tribunal de lui décerner acte de ses conclusions de sa requête et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor les entiers frais et dépens de la procédure.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor acquiesce au désistement partiel de la société Euro Protection Surveillance et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. () ".
2. Le désistement des conclusions de la société Euro Protection Surveillance tendant à la décharge de la somme de 156 euros réclamée par le titre de perception notifié le
7 octobre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor et à la mise à sa charge de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions relatives aux dépens présentées par la société Euro Protection Surveillance sont sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Euro Protection Surveillance tendant à la décharge de la somme de 156 euros réclamée par le titre de perception notifié le 7 octobre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours des
Côtes-d'Armor et à la mise à sa charge de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Euro Protection Surveillance et au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.
Une copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.