Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205971 Généré par l'IA

Driver's License Invalidation Challenge Based on Disputed Infractions

Numéro de cause 2205971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision invalidating their driver's license based on a zero point balance, claiming they did not commit the underlying infractions. The administrative court dismissed the request, reasoning that the imputation of criminal traffic offenses is a matter for the judicial (criminal) judge, not the administrative judge reviewing the legality of the license invalidation decision; consequently, the argument challenging the authorship of the infractions was deemed inoperative for challenging the administrative act, leading to the rejection of the claim under the procedural rules for manifestly imprecise or inoperable means.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Driver's License Invalidation Challenge Based on Disputed Infractions: The administrative court dismissed the request, reasoning that the imputation of criminal traffic offenses is a matter for the judicial (criminal) judge, not the administrative judge reviewing the legality of the license invalidation decision; consequently, the argument challenging the authorship of the infractions was deemed inoperative for challenging the administrative act, leading to the rejection of the claim under the procedural rules for manifestly imprecise or inoperable means.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives créance contestée retrait de permis de conduire acte de procédure contrôle juridictionnel inobservation administrative de prescriptions d'ordre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This article authorized the President to reject the request due to inoperable means.
Généré par l'IA
2208471
Driving License Invalidation Challenge Based on Non-Authorship of Underlying Offense
2300230
Driver's License Annulment Based on Disputed Traffic Offenses
2212715
Driver's License Annulment Rejection Based on Inoperative Imputability Defense
2111353
Driver's License Invalidation and Jurisdictional Challenge
2400430
Petitioner Fails to Annul Driving License Invalidation Based on Traffic Infractions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This article authorized the President to reject the request due to inoperable means.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du ministère de l'intérieur du 6 octobre 2022 portant invalidation de son permis de conduire.

Il soutient ne pas être l'auteur des infractions rappelées sur la décision 48SI.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. L'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de saisir dans les délais impartis à cet effet l'officier du ministère public pour contester l'imputabilité des infractions en litige afin qu'éventuellement le juge pénal puisse rattacher la matérialité des faits reprochés à son auteur. Le moyen invoqué par le requérant et tiré de ce qu'il ne serait pas l'auteur de la dernière infraction rappelée sur la décision 48SI est, par conséquent, inopérant pour contester devant le juge administratif, la légalité de la décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul. Dans ces conditions M. A ne peut être regardé comme contestant utilement la décision attaquée à l'aide de moyens non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ni de faits susceptibles de venir à leur soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Mamoudzou, le 27 février 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205971