Applicant Withdrawal of Naturalization Appeal Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision of March 17, 2022, which rejected an appeal against a prefectural decision denying naturalization. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order because the applicant filed a simple and unqualified declaration of withdrawal from the appeal on August 14, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Naturalization Appeal Annulment Case: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order because the applicant filed a simple and unqualified declaration of withdrawal from the appeal on August 14, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mai 2022 et 24 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre une décision préfectorale portant rejet de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 14 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A a déclaré se désister de son recours. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 31 octobre 2024
Le président,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière